Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SSAS2116609Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/SSAS2116609Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/2021-755R1/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,7 Ko


  • Rectificatif au Journal officiel du 13 juin 2021, texte n° 17 :
    Le a du 12° de l'article 1er est ainsi rétabli :
    a) Après la référence : « R. 323-1 » sont ajoutés les mots : « sauf le 1° dudit article qui n'est pas applicable aux assurés relevant de l'article L. 640-1 »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,7 Ko