Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 16 juin 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi pour l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 16 juin 2021.