Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit rural et de l'entreprise agricole » prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est composé comme suit :
I. - TITULAIRES

- M. Hubert BOSSE-PLATIERE, professeur des universités, université de Bourgogne, président ;
- Mme Patricia GRASSO, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
- Me Jean-Christophe HOCHE, notaire à Juliénas.

II. - SUPPLEANTS

- M. Didier KRAJESKI, professeur des universités, université de Toulouse 1 Capitole, président suppléant ;
- M. Michel SAVINAS, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
- Me Damien DELEGRANGE, notaire à Attigny.