Arrêté du 18 mai 2021 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2021, la transformation de la société civile professionnelle « Corinne SCHMITZ, Jean-Paul TEBOUL et Lisa GAUTRON, greffiers de Tribunal de Commerce Associés », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Versailles (Yvelines), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Office public et ministériel - Greffe du tribunal de commerce de Versailles » est agréée.