Décision n° 2021-550 du 28 avril 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-702 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-702 du 24 juillet 2007, modifiée par la décision n° 2010-723 du 12 octobre 2010 et reconduite par les décisions n° 2012-64 du 14 février 2012 et n° 2017-131 du 15 février 2017, autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Paris un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-192 du 5 février 2020 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu un service de radio de catégorie B dénommé TSF Jazz ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL TSF Jazz ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL TSF Jazz est autorisée dans la zone de Paris en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Paris étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Paris ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2007-702 du 24 juillet 2007, modifiée par la décision n° 2010-723 du 12 octobre 2010 et reconduite par les décisions n° 2012-64 du 14 février 2012 et n° 2017-131 du 15 février 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans la zone de Paris.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL TSF Jazz et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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