Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-672 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012 et n° 2017-PA-27 du 18 janvier 2017 et complétée par la décision n° 2016-749 du 21 septembre 2016, autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Coulommiers, Creil, Dourdan, Melun et Paris un service de radio de catégorie B dénommé Oüi FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-190 du 5 février 2020 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu un service de radio de catégorie B dénommé Oüi FM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Oüi FM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Oüi FM est autorisée dans les zones de Coulommiers, Creil, Dourdan, Melun et Paris en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Paris étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Coulommiers, Creil, Dourdan, Melun et Paris ;
Après avoir délibéré,
Décide :