Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 30 avril 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 9 février 2021 ;
- de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 30 juin 2020.