Arrêté du 7 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2021, Mme PRÉVOST (Emmanuelle, Anne, Sophie), épouse CAPELLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES » à la résidence de Lille (Nord).