Décision du 8 avril 2021 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012

Version INITIALE

NOR : CPLX2111506S

Texte n°99

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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret no 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 6 février 2015 modifiée fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012,
Décide :


  • S'agissant du barème d'indemnisation des prestations de contrôle qualité des rapports, le tableau ci-dessous annule et remplace le tableau figurant à l'article 4 de la décision du 6 février 2015 modifiée :



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  • S'agissant de l'indemnisation des prestations de formation dans le cadre du plan de formation interne de l'institution, le barème d'indemnisation est le suivant :



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  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2021.


D. Simonnot

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