Arrêté du 7 avril 2021 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 7 avril 2021, M. Le Goff (Robert), président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section à la cour nationale du droit d'asile, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2021.