Arrêté du 18 mars 2021 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Noyal-Pontivy (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : TRAD2104836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/TRAD2104836A/jo/texte

Texte n°33


  • Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 18 mars 2021, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent arrêté (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Noyal-Pontivy (Morbihan), numéro ANFR 056/025/0001.
    La zone de servitudes est définie sur ce plan par le tracé en bleu.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes et communications électroniques.


    (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture du Morbihan.