Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 26 mars 2021
Dépôt d'une proposition de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
Cette proposition de loi, n° 4029, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.