Décision nos 435026 et autres du 15 janvier 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX2106458S

JORF n°0050 du 27 février 2021

Texte n°89

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ECLI:FR:CECHR:2021:435026.20210115

L'article 1er du décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit réservé à laisser à l'aval des ouvrages en rivière (NOR : TREL1722424D) est annulé.

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