Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 22 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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