Arrêté du 17 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. CRET (Romain, Pierre), de la résidence de Chambéry (Savoie) à la résidence de la Ravoire (Savoie), est autorisé.