Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 portant extension de l'accord du 30 octobre 2017 portant fusion de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624) et de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) et de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635) et de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) ;
Vu l'avenant du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives à la négociation de branche, au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à la convention collective des commerces de gros susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018, du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives à la négociation de branche, au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à ladite convention collective des commerces de gros susvisée.
    Le 3e alinéa du d de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail.
    La deuxième phrase de l'article 31 de la convention collective tel que modifié par l'article 5 de l'avenant est exclue de l'extension en application des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
    Le 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
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