Publics concernés : services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
Objet : le décret a pour objet de créer les fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, qui portera le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
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Notice : le décret crée des fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, chargé d'assister le directeur général de la police nationale. Ce dernier, nommé par décret du Président de la République, aura autorité sur l'ensemble des services de la police nationale. Il portera le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction, issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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