Arrêté du 28 décembre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : CCPB2036943A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/CCPB2036943A/jo/texte

Texte n°69

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 911 620,99 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 16 118 665,12 € en autorisations d'engagement et de 12 911 620,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action et transformation publiques
      140 580,00
      140 580,00

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat
      352
      140 580,00
      140 580,00

      Action extérieure de l'Etat
      96 159,61
      96 159,61

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      96 159,61
      96 159,61

      Aide publique au développement
      53 159,17
      53 159,17

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      53 159,17
      53 159,17

      Culture
      0,00
      51 906,87

      Patrimoines
      175
      0,00
      51 906,87

      Défense
      2 042 869,57
      2 042 869,57

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      500 000,00
      500 000,00

      Préparation et emploi des forces
      178
      1 384 500,29
      1 384 500,29

      Soutien de la politique de la défense
      212
      158 369,28
      158 369,28

      Direction de l'action du Gouvernement
      1 666 982,63
      1 666 982,63

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      1 666 982,63
      1 666 982,63

      Ecologie, développement et mobilité durables
      8 085 548,78
      4 826 597,78

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      12 476,88
      12 476,88

      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
      159
      20 000,00
      20 000,00

      Prévention des risques
      181
      1 024 226,00
      361 884,00

      Infrastructures et services de transports
      203
      7 028 845,90
      4 432 236,90

      Enseignement scolaire
      200 971,20
      200 971,20

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      200 971,20
      200 971,20

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      202 145,83
      202 145,83

      Fonction publique
      148
      200 863,27
      200 863,27

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      1 282,56
      1 282,56

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      2 000 000,00
      2 000 000,00

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
      723
      2 000 000,00
      2 000 000,00

      Justice
      800,00
      800,00

      Justice judiciaire
      166
      800,00
      800,00

      Recherche et enseignement supérieur
      79 628,84
      79 628,84

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      69 628,84
      69 628,84

      Recherche culturelle et culture scientifique
      186
      10 000,00
      10 000,00

      Sécurités
      1 549 819,49
      1 549 819,49

      Police nationale
      176
      1 549 819,49
      1 549 819,49

      Totaux
      16 118 665,12
      12 911 620,99

      Dont titre 2
      0,00
      0,00


Fait le 28 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

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