Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

NOR : MENH2022443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/MENH2022443A/jo/texte
JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Texte n° 10
Version initiale
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  • Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2020, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif de l'enseignement primaire privé sous contrat.
    L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu le mercredi 24 mars 2021, en même temps et sur le même sujet que l'épreuve d'admissibilité des concours correspondants de l'enseignement public.
    La date de l'épreuve d'admission sera fixée ultérieurement par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
    La liste des centres d'épreuves est fixée par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
    Le lieu de l'épreuve est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir l'épreuve qui leur est adressée par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, et par le directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France pour l'académie de Paris.
    Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
    Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.devenirenseignant.gouv.fr du mardi 13 octobre 2020, à partir de 12 heures, au jeudi 12 novembre 2020, 17 heures, heure de Paris.
    Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription, et comprenant au format PDF le récapitulatif des données saisies.
    Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable. Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de cette modification, et comportant au format PDF le document précisé ci-dessus.
    L'attention des candidats est appelée tout particulièrement sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. En cas d'inscription ou de modification d'inscription le jeudi 12 novembre 2020 peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
    En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et l'adresse du candidat.
    Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 12 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.
    Tout dossier posté après cette date ne pourra être pris en considération. Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de ce dernier et à retourner le dossier complété dans le délai prescrit.
    Les candidats s'inscrivent auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du département au titre duquel ils désirent concourir.
    Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
    Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 19 février 2021 avant minuit au service académique chargé des inscriptions suivant les modalités fixées par celui-ci.
    Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux concours et leur répartition par département.

    Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours des services départementaux de l'éducation nationale du département d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour l'académie de Paris. Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.devenirenseignant.gouv.fr.


    • ANNEXE
      DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES CONTRACTUELS ET AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
      A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription


      Session 2021


      Identification

      Adresse à laquelle seront expédiées
      toutes les correspondances (2)

      M., Mme (1)

      Résidence, bâtiment :

      Nom de famille :

      N° :
      Rue :

      Nom d'usage :

      Code postal :
      Commune de résidence :

      Prénom(s) :

      Ville :
      Pays :

      Téléphone fixe :
      Téléphone portable :

      Adresse électronique :


      La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
      Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.


      Fait à , le .
      Signature :


      (1) Rayer la mention inutile.
      (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,5 Ko
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