Publics concernés : militaires des forces armées et des formations rattachées titulaires d'un brevet militaire de parachutiste.
Objet : conditions d'attribution de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret soumet l'attribution de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes, aux militaires de l'armée de terre, à une nouvelle condition relative à l'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement. Il prévoit également les cas dérogatoires permettant le maintien de l'indemnité pour services aériens.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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