Arrêté du 9 mars 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2007019A

Texte n°57

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2020, Mme MENDES (Virginie, Suzana), notaire à la résidence de Gannat (Allier), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Gannat (Allier) dont était titulaire Mme MENDES (Virginie, Suzana), est supprimé.

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