Arrêté du 9 mars 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2020, Mme BALECH (Kim, Rolande, Sylviane), notaire à la résidence du Luc (Var), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence du Luc (Var) dont était titulaire Mme BALECH (Kim, Rolande, Sylviane) est supprimé.