Publics concernés : administrations de l'Etat, candidats à un concours de recrutement de la fonction publique d'Etat.
Objet : organisation de concours nationaux à affectation locale.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Notice : le décret précise, lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les critères permettant l'organisation de concours nationaux en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat tel que modifié par l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt