Décision n° 2020-34 du 5 février 2020 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-626 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu les décisions du Conseil n° 2019-166 à 2019-177 du 24 avril 2019 autorisant l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la couche métropolitaine M1 des services de radio Air Zen, Chérie FM, Fun Radio, Latina, M Radio, Nostalgie, NRJ, Radio Classique, Rire et Chansons, RTL, RTL 2 et Skyrock ;
Vu la décision du Conseil n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.


    Chapitre Ier
    Nature de l'appel aux candidatures et description de la ressource disponible


    1. Définitions


    I. - En application de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme un service de radio « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons ».
    Un service de radio peut, en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir ou à compléter le programme principal.
    II. - En application de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, un opérateur de multiplex est une société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de service.
    Les conditions de sa désignation par les éditeurs de service sont prévues à l'article 30-2 précité.
    III. - Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. annexe II). La totalité de la ressource radioélectrique d'un allotissement représente 1 000 millièmes.
    IV. - Une couche métropolitaine est un ensemble d'allotissements qui forment une partition du territoire métropolitain. Une couche métropolitaine permet donc la diffusion d'un multiplex sur ce territoire. La totalité de la ressource radioélectrique d'une couche métropolitaine représente 1 000 millièmes.


    2. Candidatures


    Le présent appel est ouvert aux éditeurs de services de radio.
    I. - Les déclarations de candidature sont présentées, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    Le candidat s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
    II. - Le présent appel concerne exclusivement les deux catégories de services de radio suivantes :
    CATÉGORIE D. ― SERVICES DE RADIO THÉMATIQUES À VOCATION NATIONALE
    Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages.
    CATÉGORIE E. ― SERVICES DE RADIO GÉNÉRALISTES À VOCATION NATIONALE
    Cette catégorie est constituée de services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.


    3. Dispositif anti-concentration


    L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40 (pour les sociétés) et 41 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.


    4. Description de la ressource radioélectrique


    L'appel aux candidatures couvre une zone géographique correspondant à l'ensemble du territoire métropolitain. La ressource radioélectrique disponible en bande III et faisant l'objet du présent appel correspond à 76 millièmes de la couche métropolitaine définie à l'annexe I. La ressource est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, selon les modalités décrites à l'annexe II de la présente décision.


    5. Utilisation de la ressource radioélectrique


    Si de la ressource devient indisponible, notamment en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 pour des services de radio des sociétés nationales de programme, le Conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource qui serait réservée pour la diffusion de ces services.


    6. Norme de diffusion


    Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis, qui imposent à ce jour la conformité à la norme européenne EN 300 401 en bande III, ainsi qu'au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » dont une version électronique est disponible sur le site internet du Conseil. Les candidats doivent donc se conformer à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 563, également appelée « DAB+ ».


    7. Engagements de couverture


    Les engagements de couverture portent, d'une part, sur la couverture de certaines routes et autoroutes et, d'autre part, sur la couverture de la population.
    La couverture des routes et autoroutes est mesurée par le nombre de kilomètres linéaires de ces routes et autoroutes où le service de radio est réputé être reçu. Les engagements de couverture qui se rapportent aux routes et autoroutes s'expriment par le rapport du cumul de la longueur des sections de routes et autoroutes couvertes au cumul de la longueur de ces routes ou autoroutes hors tunnels.
    Les engagements de couverture des routes et des autoroutes se décomposent en trois sous-engagements :


    - couverture des autoroutes ;
    - couverture des routes nationales de la région administrative Bretagne ;
    - couverture de certaines routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse.


    Les autoroutes concernées par le premier sous-engagement de couverture sont les autoroutes existantes au 25 juillet 2018.
    Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par le deuxième sous-engagement sont les routes nationales existantes au 25 juillet 2018.
    Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par le troisième sous-engagement sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50.
    La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les engagements de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale. L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport.
    Les candidats s'engagent, à compter du démarrage des émissions, sur les taux de couverture effectifs suivants dans les délais ci-après :


    - au démarrage des émissions :
    - au moins 20 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 20 % de la population métropolitaine ;
    - dans un délai de deux ans :
    - au moins 50 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 20 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 20 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
    - dans un délai de quatre ans :
    - au moins 70 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 50 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 50 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
    - dans un délai de six ans :
    - au moins 90 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 70 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 70 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 60 % de la population métropolitaine ;
    - dans un délai de huit ans :
    - au moins 80 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 80 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
    - au moins 75 % de la population métropolitaine ;


    A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée dans l'autorisation, le candidat autorisé communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacun des engagements et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
    Les taux de couverture et l'assiette des engagements de couverture portant sur les routes et autoroutes sur lesquels les candidats s'engagent à partir de la quatrième année à compter du démarrage des émissions peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations délivrées sur l'une des deux couches métropolitaines et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages. Cette demande doit parvenir au Conseil au début de la quatrième année suivant le démarrage des émissions.


    Chapitre II
    Déroulement de la procédure


    1. Retrait des dossiers


    Les modèles de dossiers de candidature sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction des médias radio du CSA (dabplus@csa.fr).


    2. Dépôt des candidatures


    Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :


    - soit être remis avant le 25 mars 2020 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris), un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
    - soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA - Appel aux candidatures DAB+ métropolitain,39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 25 mars 2020, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.


    Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
    Chaque dossier doit être fourni en deux exemplaires sous forme papier et un exemplaire sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom.
    La transmission de l'exemplaire sous forme dématérialisée par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
    Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.


    3. Contenu du dossier de candidature


    Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de services de radio de leur choix et concernée par l'appel. Un seul dossier par projet doit être rempli.
    Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.


    4. Recevabilité


    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel ayant assuré l'instruction des dossiers de candidature.
    Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :


    - dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais et conditions fixés au point 2 du chapitre II de la présente décision ;
    - projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
    - existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :
    - pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
    - pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
    - pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K-bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
    - pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.


    L'existence effective de la personne morale sera exigée préalablement à la délivrance de l'autorisation et à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
    La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.


    5. Instruction et sélection des dossiers


    Conformément à l'article 9 du décret du 24 juin 2011 susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon afin d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon peut demander l'avis des autres comités territoriaux de l'audiovisuel de métropole.
    Il transmet au Conseil un avis sur la sélection d'un candidat qui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation.
    Au vu de cet avis, le Conseil procède, à titre préparatoire, à la sélection d'un candidat. Il lui notifie sa sélection et lui propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.
    Le choix du candidat fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil : www.csa.fr.


    6. Elaboration de la convention


    Le cas échéant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec le candidat sélectionné. Des modèles de convention pour les services de radio sont disponibles sur le site internet du Conseil : www.csa.fr.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le Conseil procède alors à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au point 5 du chapitre II de la présente décision.


    7. Autorisation ou rejet des candidatures


    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
    Les critères pris en considération par le Conseil pour l'attribution de l'autorisation et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour les services de radio.
    Conformément aux dispositions de l'article 29-1 précité, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le Conseil autorise en priorité le service de radio préalablement autorisé en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui est reçu dans la même zone géographique.
    L'autorisation est d'une durée maximale de dix ans. Le Conseil appelle l'attention des candidats sur le fait que cette autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée dans le cadre du présent appel pourrait l'être pour une période allant jusqu'à la date d'échéance des autorisations déjà délivrées sur la couche métropolitaine M1 dans le cadre de l'appel du 25 juillet 2018 (cette date sera déterminée lorsque le Conseil aura fixé la date de démarrage des émissions dans la zone dans le cadre de l'appel du 25 juillet 2018).
    L'autorisation délivrée au service de radio sur le fondement de l'article 29-1 précité est susceptible d'être reconduite par le Conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
    Le Conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
    La délivrance de l'autorisation et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à l'éditeur autorisé dans le cadre du présent appel.


    8. Démarrage des émissions


    L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans les conditions fixées par son autorisation. A défaut, le Conseil peut constater la caducité de l'autorisation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES


      Le tableau ci-après dresse la liste des allotissements qui forment la couche métropolitaine M1.


      Numéro d'allotissement

      Référence
      de l'allotissement

      Canaux disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte
      (entre parenthèses figure le canal de l'allotissement adjacent)

      1

      N1_1

      9B

      2

      N1_2

      9D

      ADJ avec l'allotissement Rouen local (9C)

      3

      N1_3

      8B

      ADJ avec N2_1

      ADJ avec l'allotissement Lille étendu (8A)

      4

      N1_4

      9D

      ADJ avec N2_2

      5

      N1_5

      8C

      ADJ avec N2_3

      6

      N1_6

      6A

      ADJ avec N2_4

      ADJ avec l'allotissement Sélestat local (5D)

      7

      N1_7

      6C

      ADJ avec l'allotissement Paris intermédiaire (6B)

      8

      N1_8

      8B

      ADJ avec N2_1

      9

      N1_9

      7D

      10

      N1_10

      10B

      ADJ avec l'allotissement La Rochelle local (10C)

      11

      N1_11

      8A

      12

      N1_12

      7A

      ADJ avec N2_5

      ADJ avec l'allotissement local Bourg-en-Bresse (6D) et avec l'allotissement local Chambéry (6D)

      13

      N1_13

      10B

      ADJ avec N2_9

      14

      N1_14

      9A

      15

      N1_15

      5B

      16

      N1_16

      6C

      ADJ avec l'allotissement Toulouse étendu (6B)

      17

      N1_17

      5B

      ADJ avec N2_10

      18

      N1_18

      7A

      19

      N1_19

      5C

      20

      N1_20

      7C

      ADJ avec l'allotissement Marseille local (7B)

      21

      N1_21

      9B

      ADJ avec N2_16

      ADJ avec l'allotissement Toulon étendu (9A)

      22

      N1_22

      7C


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

    • Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil : http://www.csa.fr.
      Les contraintes sont définies au point 1.4 de l'annexe II de la présente décision. Les allotissements adjacents dont la référence commence par " N2 " sont ceux composant la couche métropolitaine M2.
      Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente ou à modifier le contour des allotissements.

    • ANNEXE II
      PRINCIPALES DISPOSITIONS LIÉES A L'ATTRIBUTION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE
      1. Paramètres techniques de l'appel
      1.1. Allotissement

      Ainsi qu'il est rappelé à l'article 1er de la présente décision, un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2 ci-après). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages, sous réserve de la coordination aux frontières, pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs.
      Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBµV/m à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.
      Le canal associé à certains allotissements est également utilisé par des allotissements étrangers qu'il convient de protéger en application des accords conclus entre la France et les pays concernés : pour chacun de ces allotissements étrangers, il a été fixé une valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur de ces allotissements et sur leur contour par l'ensemble des stations radioélectriques déjà autorisées ou proposées par l'opérateur de multiplex. La liste des allotissements étrangers à protéger et la valeur-limite de champ radioélectrique associée à chacun de ces allotissements sont susceptibles d'être modifiées par l'issue des procédures de coordination internationale.
      Les contours des allotissements de l'annexe I, leurs points de test, ainsi que la liste des allotissements étrangers à protéger pour les allotissements de l'annexe I concernés, leur contour et la valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur des allotissements étrangers et sur leur contour sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
      Les contraintes peuvent être modifiées en fonction de l'issue des procédures de coordination internationale des fréquences, notamment en cas de changement de canal d'un allotissement d'une couche métropolitaine.

      1.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

      Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :

      Niveau de champ en dBµV/m
      Couverture des routes et des autoroutes à l'extérieur des tunnels et à 1,5 m du sol54
      Couverture de la population à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol54

      Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.

      1.3. Méthode de calcul

      Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
      Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.

      1.4. Contraintes liées aux allotissements

      Un allotissement est dit en contrainte d'adjacence avec un autre allotissement (de l'autre couche métropolitaine ou un allotissement précédemment mis en appel) si leurs canaux sont adjacents et si soit les zones géographiques de ces deux allotissements se recoupent soit l'une de ces zones recouvre complètement l'autre.
      En cas de contrainte d'adjacence, dénotée "ADJ " dans les tableaux de l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui pourra faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport devra être remis au Conseil.
      À l'instar de toute autorisation de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).

      2. Agréments des sites et évolution du réseau
      2.1. Engagements de couverture des couches métropolitaines

      Les engagements de couverture de chaque couche métropolitaine figurent à l'article 1er de la présente décision. En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée.

      2.2. Agrément des sites

      L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services bénéficiaires d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique doit soumettre à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
      Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie en 1.3.
      L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 (1) et accords bilatéraux (2)), notamment en respectant la valeur-limite de champ radioélectrique associée aux allotissements étrangers dont la liste figure sur le site du Conseil. En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex considéré toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).

      2.3. Éléments techniques à communiquer

      L'opérateur de multiplex fournit au Conseil la description technique du réseau de sites envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne, sa hauteur par rapport au sol et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.

      2.4 Caractéristiques techniques des signaux diffusés

      Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé et au document établissant les "services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre " publié par le Conseil et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.

      (1) Les Actes finals de la Conférence régionale des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de Terre dans certaines parties des Régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (CRR-06) sont disponibles à l'adresse suivante : www.itu.int/pub/R-ACT-RRC.14-2006/fr.

      (2) Les accords bilatéraux peuvent être obtenus à l'adresse suivante : www.anfr.fr/international/coordination/.


Fait à Paris, le 5 février 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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