Décret n° 2020-84 du 4 février 2020 portant annulation de crédits

NOR : CPAB2000992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/4/CPAB2000992D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/4/2020-84/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2020
Texte n° 26
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 34 020 898 € en autorisations d'engagement et de 372 654 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Administration générale et territoriale de l'État

      65 672

      65 672

      Administration territoriale

      307

      63 022

      63 022

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      2 650

      2 650

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      16 725

      16 725

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      16 725

      16 725

      Défense

      158 638

      158 638

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      158 638

      158 638

      Ecologie, développement et mobilité durables

      29 963 862

      18 136

      Infrastructures et services de transports

      203

      28 981 192

      Affaires maritimes

      205

      300

      300

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      960 000

      Prévention des risques

      181

      22 370

      17 836

      Economie

      93 233

      93 233

      Développement des entreprises et régulations

      134

      93 233

      93 233

      Dont titre 2

      93 233

      93 233

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      16 900

      16 900

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      16 900

      16 900

      Recherche et enseignement supérieur

      3 702 518

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      3 702 518

      Sécurités

      3 350

      3 350

      Gendarmerie nationale

      152

      3 350

      3 350

      Totaux

      34 020 898

      372 654

      Dont titre 2

      93 233

      93 233


Fait le 4 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,6 Ko
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