Décision n° 2019-C-62 du 15 novembre 2019 portant agrément d'une entreprise d'assurance

Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 novembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société SEYNA (SIREN : 843 974 635), dont le siège social est situé à Neuilly-Sur-Seine (92200), 20 bis, rue Louis-Philippe, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :


    - 8 - Incendie et éléments naturels ;
    - 9 - Autres dommages aux biens ;
    - 13 - Responsabilité civile générale ;
    - 15 - Caution ;
    - 16 - Pertes pécuniaires diverses.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas

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