ECLI:FR:CECHR:2019:415979.20191202

L'article 17 du décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers (NOR : CPAP1708353D) est annulé en tant que ses dispositions ne sont pas applicables aux inspecteurs des finances publiques ayant accédé au grade d'inspecteur principal par voie de concours.