Décret du 22 novembre 2019 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

NOR : INTN1932711D
JORF n°0274 du 26 novembre 2019
Texte n° 63
Version initiale

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