Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant un arrêté relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2019 :
    L'arrêté en date du 14 octobre 2019 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGAHUIS CONSEILS » huissière de justice à la résidence de Montargis (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle « Guy REMIGEREAU, huissier de justice associé », est modifié comme suit :
    Au lieu de : « titulaire d'un office de notaire », lire : « titulaire d'un office d'huissier de justice ».