Décision n° 2019-313 du 3 juillet 2019 modifiant l'autorisation d'usage de fréquences délivrée à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Mayenne

Version INITIALE

NOR : CSAC1920689S

Texte n°125

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,9 Ko


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-236 du 4 avril 2006, modifiée par la décision n° 2010-213 du 4 mai 2010, portant modification d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France ;
Vu la saisine de la ministre de la culture relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Laval pour la diffusion du programme France Inter ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification d'une fréquence attribuée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Bleu Mayenne à Laval définies à l'annexe VII de la décision n° 2010-213 du 4 mai 2010 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe de la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Nom du service : France Bleu Mayenne.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
      Fréquence : 96,8 MHz.
      Adresse du site : Tour des Fourches, 20 place Pasteur, Laval (53).
      Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
      Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      0
      90
      0
      180
      5
      270
      7

      10
      0
      100
      0
      190
      6
      280
      7

      20
      0
      110
      0
      200
      7
      290
      6

      30
      0
      120
      0
      210
      7
      300
      5

      40
      0
      130
      1
      220
      8
      310
      3

      50
      0
      140
      1
      230
      8
      320
      2

      60
      0
      150
      2
      240
      7
      330
      2

      70
      0
      160
      2
      250
      8
      340
      1

      80
      0
      170
      3
      260
      8
      350
      1

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 3 juillet 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,9 Ko