Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 2019, texte n° 95 :
Au lieu de :
« L'expertise portant sur une solution mise en œuvre pour un scrutin dont le niveau de risque est évalué à 2 peut reprendre des éléments d'un rapport d'expertise précédent, dès lors que cette expertise effectuée sur l'élément en question n'est pas antérieure à mois, qu'il est possible de prouver que l'élément sur lequel a porté l'expertise précédente n'a pas été modifié depuis et qu'aucune vulnérabilité sur cet élément n'a été révélée entre temps. »,
Lire :
« L'expertise portant sur une solution mise en œuvre pour un scrutin dont le niveau de risque est évalué à 2 peut reprendre des éléments d'un rapport d'expertise précédent, dès lors que cette expertise effectuée sur l'élément en question n'est pas antérieure à 12 mois, qu'il est possible de prouver que l'élément sur lequel a porté l'expertise précédente n'a pas été modifié depuis et qu'aucune vulnérabilité sur cet élément n'a été révélée entre temps. »