Décision n° 2019-213 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société TFX à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TFX et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

Version INITIALE


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société TFX à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TFX et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu la décision n° 2018-583 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TFX pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé TFX ;
Vu la convention conclue le 29 mai 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TFX ;
Les représentants de la société TFX ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 12 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société TFX en application de la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision à vocation nationale dénommé TFX est reconduite à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 28 février 2025.


  • Le service de télévision TFX est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 29 mai 2019 figurant en annexe de la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à la société TFX et publiée au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait à Paris, le 29 mai 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
R.-O. Maistre