Décision n° 2019-C-21 du 3 juin 2019 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

Version INITIALE

NOR : ACPP1916025S

Texte n°77

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Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-15 et R. 612-7 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
    Après le point 1 du VII est ajouté un point 2 ainsi rédigé :
    « 2. Les décisions d'admission ou de refus d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables relatives à la contribution pour frais de contrôle, suite aux propositions du comptable public compétent, lorsqu'elles portent sur des créances d'un montant inférieur à 5 000 euros, conformément au IV de l'article R. 612-18 du code monétaire et financier ; ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le président,
F. Villeroy de Galhau

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