Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics sur les programmes 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » et 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;
e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ;
b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics.

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;
c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
2° Par dérogation, sont exclues du c de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère de l'action et des comptes publics sont assignés sur le comptable du délégataire.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.