Legifrance - Le service public de l'accès au droit

I. – Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques.

A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.

II. – Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie et des finances est compétent pour :

– la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire et d'investissements d'avenir ;

– le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;

– le financement des exportations ;

– la politique des participations publiques ;

– la prévision économique ;

– la législation fiscale ;

– la statistique et les études économiques ;

– la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;

– la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;

– les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;

– l'information stratégique et la sécurité économiques ;

– la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de commerce ;

– la politique en matière de professions libérales ;

– la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui concerne les matières énergétiques ;

– la politique des postes et communications électroniques ;

– le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;

– la propriété industrielle ;

– la lutte contre la contrefaçon ;

– le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

III. – Le ministre de l'économie et des finances est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour :

– la prévision financière ;

– le contrôle économique et financier.

IV. – Le ministre de l'économie et des finances est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.

V. – Le ministre de l'économie et des finances veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie. Il élabore le cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale.

Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.

I. – Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur :

– la direction générale du Trésor ;

– la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

– la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;

– la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

– le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

– le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;

– le service à compétence nationale dénommé Agence des participations de l'Etat .

Le ministre de l'économie et des finances s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

II. – Conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, il a autorité sur :

– l'inspection générale des finances ;

– le service du contrôle général économique et financier ;

– le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

– la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

– le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

– le médiateur des ministères économiques et financiers.

III. – Il a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour les missions du service à compétence nationale dénommé Agence du numérique et en liaison avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme.

IV. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de la direction générale des douanes et droits indirects.

V. – Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'activité d'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances dispose de la direction générale des finances publiques.

VI. – Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie et des finances dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

VII. – Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie et des finances dispose :

– de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

– du commissariat général à l'égalité des territoires ;

– de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

– de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

– du service à compétence nationale dénommé TRACFIN .

VIII. – Le ministre de l'économie et des finances fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour les besoins de la politique des filières industrielles, ainsi qu'à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique .

Il peut également faire appel au commissariat général à la stratégie et à la prospective et au conseil d'analyse économique.

Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.