Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, l'arrêté en date du 31 octobre 2018 nommant M. GUÉDON (Sébastien, Alain, Pascal), en qualité de notaire salarié est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Ballée (Mayenne) », lire : « Val-du-Maine (Mayenne) ».