LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1724016L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/16/EAEJ1724016L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/16/2018-889/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 octobre 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-889.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 583 ;
Rapport de M. Bertrand Bouyx, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 946 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 157).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 645 (2017-2018) ;
Rapport de M. Olivier Cadic, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 7 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 11 octobre 2018 (TA n° 5, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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