L'arrêté du 4 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les références : « L. 1803-4 et L. 1803-5 » sont remplacées par les références : « L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée à l'article L. 1803-4-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :
« 1° Pour un transport entre l'outre-mer et la métropole :
« a) Au départ ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« b) Au départ ou à destination des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;
« c) Au départ ou à destination de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
« d) Au départ ou à destination de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe ;
« f) A destination de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans la région de départ ;
« 2° Pour un transport entre deux territoires ultramarins :
« a) Au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« b) Au départ des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;
« c) Au départ de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
« d) Au départ de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. »

3° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports. »