Arrêté du 14 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Frouzins (Haute-Garonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PV NOTAIRE » est transféré à la résidence d'Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne).