Arrêté du 14 août 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme TINKA (Laure), épouse CASTELLE, est transféré à la résidence d'Aussonne (Haute-Garonne).