Arrêté du 17 juillet 2018 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de l'indemnité de départ volontaire, l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans le cadre de la réorganisation de l'Ecole nationale supérieure maritime

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NOR : TRAT1819320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/TRAT1819320A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 7 juin et 15 juin 2018,
Arrête :


  • La liste des opérations de restructuration des services au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 est fixée en annexe.


  • Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
    1° De la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 novembre 2008 susvisés ;
    2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ;
    3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 susvisé.


  • Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opération de restructuration
      Résidence administrative d'origine
      Conditions de versement

      Regroupement au Havre de la direction des études, du secrétariat général, de l'agence comptable, de la qualité, du service études et formations
      Marseille, Nantes, Saint-Malo
      Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2021

      Regroupement au Havre de la direction des ressources humaines
      Nantes
      Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2022

      Transfert des directions de site et des services de la scolarité (bureaux études et formations) dans les nouveaux locaux des antennes de Nantes et Saint-Malo
      Nantes, Saint-Malo
      Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2022

      Fermeture des services de soutien de site (accueil, secrétariat, entretien, maintenance technique, documentation, reprographie, restauration, soutien informatique)
      Nantes, Saint-Malo
      Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2022

      Transfert de postes d'enseignants
      Nantes
      Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 1er octobre 2023


Fait le 17 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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