Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2018 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 796 091,44 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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