Décision du 29 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOP1814735S

Texte n°93

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La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu la décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatives de la FPE,
Décide :


  • L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe est l'ensemble des agents contractuels et détachés sur contrat au 1er janvier 2018 et exerçant leurs fonctions en position d'activité, de détachement, de mise à disposition, de congé parental ou de congé rémunéré.


  • Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :


    Effectif mentionné
    à l'article 1er
    Nombre de représentants du personnel
    titulaires et suppléants
    Nombre de représentants
    de l'administration
    titulaires et suppléants
    Parts respectives de femmes et d'hommes

    Femmes
    Hommes

    149
    4
    4
    48,99%
    51,01%


  • La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2018.


I. de Silva

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