Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, M. DEBORDES (Paul-Alexandre, Philippe, Michel) est nommé notaire à la résidence de Donville-les-Bains (Manche), office créé.