Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 11 avril 2018
Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Ce projet de loi, n° 873, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat ».
Cette proposition de loi, n° 863, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
Cette proposition de loi, n° 864, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger.
Cette proposition de loi, n° 865, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes.
Cette proposition de loi, n° 866, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser.
Cette proposition de loi, n° 867, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière.
Cette proposition de loi, n° 868, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un droit d'opposition effectif au démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi, n° 869, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale.
Cette proposition de loi, n° 870, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.
Cette proposition de loi, n° 871, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.
Cette proposition de loi, n° 872, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Laurent Garcia et Mme George Pau-Langevin, un rapport d'information n° 861, déposé en application de l'article 145-7 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'évaluation de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de MM. Yannick Kerlogot et Michel Larive, un rapport d'information n° 862, déposé en application de l'article 145-7 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 11 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
7529/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne.
7533/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
COM (2018) 140 final RESTREINT UE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation du respect, par la Croatie, des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen.
COM (2018) 164 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord sur un espace aérien commun européen (EACE) en ce qui concerne son règlement intérieur.
COM (2018) 171 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
D055782/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
7279/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
7281/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
15386/17 LIMITE. - Décision du Conseil sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise.
7476/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
7479/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du mercredi 11 avril 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) [COM (2018) 252 final].