La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 13 février 2018 faisant suite au jugement avant-dire droit prononcé le 7 décembre 2017 par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de l'examen d'un recours formulé par M. Andréa CHRETIEN à l'encontre d'un refus d'habilitation,
Fait à Paris, le 15 mars 2018.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 201,7 Ko