Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 27 mars 2018, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dont la teneur suit :
Résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 (COM [2017] 650 final)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 12 du traité sur l'Union européenne,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Programme de travail de la Commission pour 2018 - Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique (COM [2017] 650 final),
Approuve le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 ;
Sur les mesures en faveur de l'approfondissement du marché intérieur :
Salue les projets de la Commission européenne en faveur du marché unique du numérique, en particulier dans le domaine fiscal ; souligne cependant que toute mesure fiscale visant les grands opérateurs internationaux doit permettre de compenser le manque à gagner fiscal des Etats au sein desquels ils exercent leur activité sans pour autant fragiliser la poursuite du développement numérique au sein de l'Union européenne ; juge plus largement que le passage du vote à l'unanimité à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité doit également faire figure de priorité si l'Union européenne entend agir efficacement contre les distorsions de concurrence en son sein qui nuisent directement à son unité ;
Insiste pour que dans le domaine du numérique comme dans d'autres secteurs économiques, la politique de la concurrence de l'Union européenne soit réorientée de façon à ce que les entreprises puissent conquérir de nouveaux marchés à l'échelle tant européenne que mondiale ;
Rappelle, en matière d'économie circulaire, la nécessité pour la Commission européenne de prendre en compte l'impact administratif et financier pour les collectivités locales de toute nouvelle mesure ;
Estime que tout texte sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire devra permettre la mise en œuvre d'un dispositif destiné à améliorer l'étiquetage nutritionnel des aliments et promouvoir, en la matière, une information synthétique et compréhensible par tous les consommateurs ; que le texte devra également garantir le renforcement effectif du poids des producteurs dans la chaîne alimentaire ;
Rappelle que toute intervention de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie doit être traitée sans préjudice de la compétence reconnue à chaque Etat membre de déterminer le mix énergétique sur son territoire ;
Approuve les mesures annoncées par la Commission européenne en faveur de la lutte contre le dumping social au sein de l'Union européenne et estime qu'il convient d'aboutir à la création d'une banque-carrefour de la sécurité sociale permettant aux services sociaux de vérifier la véracité des déclarations d'emploi et, ainsi, de lutter contre le travail illicite ou dissimulé ;
Considère que les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 doivent insister sur la flexibilité de l'instrument budgétaire et sur des solutions innovantes en vue de développer les ressources propres ; qu'elles doivent confirmer la politique agricole commune comme une priorité stratégique, dotée d'un budget stable à la hauteur de ses ambitions ; affirme qu'elles doivent également refléter une réelle ambition en faveur de la politique de cohésion, celle-ci devant dans le même temps être simplifiée et mieux intégrer le principe de différenciation ;
Sur l'Union économique et monétaire :
Appuie la transformation du Mécanisme européen de stabilité en Fonds monétaire européen mais juge que celui-ci doit être doté d'une licence bancaire lui permettant de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne ;
Juge indispensable de compléter l'Union bancaire par la mise en œuvre d'un fonds européen d'assurance des dépôts ;
Souhaite que soient précisés les contours du poste de ministre de l'économie et des finances définis par la Commission européenne ;
Considère que l'approfondissement de la légitimité démocratique de l'Union européenne passe nécessairement par une meilleure association des parlements nationaux, au travers d'une modernisation de la conférence de l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ;
Sur la place de l'Union européenne dans le monde :
Salue les mesures annoncées en faveur de l'interopérabilité entre les systèmes d'informations de l'Union européenne aux fins de gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires ; juge néanmoins qu'elles doivent être rapidement complétées par la création d'un cadre juridique adapté sur le chiffrement permettant de lutter plus efficacement contre l'utilisation d'internet à des fins terroristes et d'éviter, dans le même temps, que les opérateurs internet puissent se soustraire aux demandes des Etats dans le cadre d'enquêtes pénales ;
Insiste, pour qu'au-delà du toilettage nécessaire des textes en vigueur en matière de migrations, une vaste réflexion soit lancée sur la gouvernance de l'espace Schengen avec l'instauration d'un pilotage stratégique, l'introduction d'un mécanisme correcteur permettant une solidarité à l'échelle européenne en cas de pression migratoire exceptionnelle ;
Approuve le souhait de la Commission européenne de lancer des négociations commerciales avec de nouveaux pays dès lors que celles-ci s'effectuent dans la plus grande transparence et que les parlements nationaux soient parfaitement informés de leur déroulement ; juge que l'Union européenne doit aussi, dans le même temps, s'affirmer comme une puissance commerciale, centrée sur la défense de ses intérêts en utilisant notamment les outils de défense commerciale dont elle dispose, en promouvant ses normes et en travaillant à une réciprocité équilibrée dans l'accès aux marchés publics ;
Sur l'avenir des institutions de l'Union européenne :
Exprime ses réserves sur le projet de fusion des postes de président de la Commission européenne et de président du Conseil européen ; juge préférable de réfléchir au renforcement de la légitimité démocratique du président du Conseil européen en permettant son élection par les membres du Parlement européen et des délégués des parlements nationaux ;
Rappelle ses doutes sur le principe de listes transnationales aux élections européennes qu'il juge contraire aux traités et à certaines traditions nationales et difficile à mettre en œuvre compte tenu des décalages entre partis nationaux et formations politiques européennes ; considère, en outre, que les listes transnationales ne contribuent pas à rapprocher le citoyen de ses élus européens et risque d'établir une distinction injustifiée entre parlementaires européens élus sur ces listes et ceux issus des listes nationales ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 12 du traité sur l'Union européenne et conjointement au Parlement européen, les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union et qu'il convient de mettre en œuvre un droit d'initiative des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à l'élaboration du programme de travail de la Commission européenne ; invite à réfléchir à la mise en place d'une nouvelle représentation des parlements nationaux à l'échelle européenne ;
S'associe à la réflexion lancée par la Commission européenne sur la subsidiarité ; estime que la Commission européenne devrait, au préalable, mieux justifier le recours à une proposition législative en ne limitant pas la justification de son intervention à l'approfondissement du marché intérieur ; estime que le délai d'examen des textes par les parlements nationaux doit passer de huit à dix semaines : juge indispensable que les actes délégués et d'exécution soient soumis au contrôle de subsidiarité ;
Considère que la pause dans l'élargissement de l'Union, annoncée par le président de la Commission européenne en novembre 2014, fait encore sens et ne constitue pas un rejet des candidatures ; une attention toute particulière devra être apportée au développement et à la stabilité des Balkans occidentaux ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 268 (2017-2018) - Est devenue résolution du Sénat le 27 mars 2018 - TA n° 81 (2017-2018).

Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 27 mars 2018, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dont la teneur suit :
Résolution européenne sur la réforme de l'Initiative citoyenne européenne (COM [2017] 482 final)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 9, 11 et 12 du traité sur l'Union européenne,
Vu les articles 20, 24 et 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Vu le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne européenne (COM [2017] 482 final),
Prend acte du constat mitigé de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne ; relève particulièrement qu'aucune initiative citoyenne européenne n'a débouché sur une initiative législative de la Commission européenne ;
Partage le souci de mieux informer les citoyens et les organisateurs sur les conditions de recevabilité d'une initiative citoyenne européenne ;
Appuie l'ambition de la Commission européenne en vue de rendre plus accessible et plus transparent le recours à l'initiative citoyenne européenne ; s'interroge sur la place que peuvent prendre les Etats membres dans ce processus ;
Estime que la signature d'une initiative citoyenne européenne est une manifestation de la citoyenneté européenne ; juge dans ces conditions que l'abaissement à 16 ans de l'âge minimal pour être signataire constitue une violation des traités qui prévoient une articulation entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne, la citoyenneté européenne se définissant notamment par la participation aux élections européennes dans les conditions prévues par chaque Etat membre ;
Rappelle que le rapprochement entre citoyens européens et institutions de l'Union européenne passe notamment par un renforcement de la légitimité démocratique du Parlement européen ; invite en conséquence à une révision de la composition de celui-ci afin de mieux garantir sa représentativité, en prenant plus en compte le critère démographique ;
Juge indispensable de renforcer l'association des parlements nationaux au processus législatif européen, tant ils incarnent l'expression des citoyens des Etats membres ; estime indispensable la mise en œuvre d'un droit d'initiative structuré des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à la législation européenne ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 269 (2017-2018) - Est devenue résolution du Sénat le 27 mars 2018 - TA n° 82 (2017-2018).

Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 27 mars 2018, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dont la teneur suit :
Résolution européenne sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens (E 12508 - COM [2017] 637 final).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 114 et 169 du traité sur le fonctionnement du l'Union européenne,
Vu la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation,
Vu la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique (COM [2015] 634 final),
Vu la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens (COM [2015] 635 final),
Vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, COM (2017) 637 final,
Vu la résolution européenne du Sénat n° 122 (2014-2015) du 30 juin 2015 pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse,
Vu la résolution européenne portant avis motivé du Sénat n° 103 (2015-2016) du 7 mars 2016 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique (COM [2015] 634 final) et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens (COM [2015] 635 final),
Réaffirme son soutien à la stratégie pour un marché unique numérique de l'Union européenne ;
Appuie l'approche consistant à unifier le plus possible, dans le respect de la subsidiarité, certains aspects des contrats de vente, qu'ils concernent les biens tangibles ou les contenus numériques, qu'ils soient effectués en magasin ou sur internet ;
Considère que cette approche bénéficiera tout autant aux consommateurs qu'aux entreprises ;
Souligne que l'assurance d'un niveau de protection élevé est une condition de l'adhésion des consommateurs au marché unique numérique et une condition de réussite de la politique de l'Union européenne ;
Rappelle que l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce qu'en matière de protection des consommateurs, les mesures adoptées par l'Union européenne « ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes » ;
Considère, en conséquence, qu'une harmonisation maximale des règles concernant les contrats de vente qui interdirait aux Etats membres d'adopter des dispositions plus protectrices pour les consommateurs est contraire à la lettre et à l'esprit du traité ;
Juge en outre que l'évaluation de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation n'a pas fait la preuve que l'harmonisation minimale est un frein aux échanges transfrontières dans l'Union européenne ;
Estime que l'harmonisation maximale prévue par la Commission européenne à l'article 3 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects des contrats de vente de biens précitée serait défavorable aux consommateurs européens et ferait peser le risque d'un abaissement du niveau de protection des consommateurs français ;
Demande, en conséquence, que la future directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens soit une directive d'harmonisation minimale ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 327 (2017-2018) - Est devenue résolution du Sénat le 27 mars 2018 - TA n° 83 (2017-2018).