Décret du 13 mars 2018 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1733772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/13/INTD1733772D/jo/texte

Texte n°12


  • Par décret en date du 13 mars 2018 :


    - est approuvée la délibération du 14 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Société des veilleuses et de secours mutuels pour les malades pauvres de Saint-Galmier », dont le siège est à Saint-Galmier (42), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 26 juin 1869, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net au centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Galmier ;
    - est abrogé le décret du 26 juin 1869 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des veilleuses et de secours mutuels pour les malades pauvres de Saint-Galmier ».