Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 13 mars 2018
Dépôt d'une

proposition de loiN° 347 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Pierre LAURENT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI et Dominique WATRIN visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.