Arrêté du 5 mars 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Sannois (Val-d'Oise) dont est titulaire Mme NTSAME EYI (Christelle) est transféré à la résidence de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise).